Techniciens juridiques et personnel assimilé

CNP

42200

Ce groupe de base comprend les techniciens juridiques, les juges de paix, les notaires publics et les agents des marques de commerce.

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Faits en bref

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Détails de l'emploi

Description complète de la CNP

Les techniciens juridiques préparent des documents juridiques et effectuent des recherches pour le compte d'avocats ou d'autres professionnels. Les techniciens juridiques indépendants fournissent des services juridiques au public dans la mesure où le permet la loi ou fournissent des services juridiques techniques à des cabinets d'avocats et à d'autres organismes, en vertu d'ententes contractuelles.

Fonctions principales

Ce groupe exerce une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes :

Les techniciens juridiques

aider les avocats en rencontrant les clients, les témoins et autres intéressés, en réunissant des preuves documentaires, en rédigeant les mémoires de procès et en prenant les dispositions nécessaires pour les procès;

aider les avocats à la préparation de médiation et aux règlements judiciaires de différends;

sous la supervision d'avocat, rédiger des testaments, des transactions immobilières et d'autres documents juridiques, des rapports de la cour et des déclarations sous serment;

dépouiller les registres, les dossiers du greffe et autres documents juridiques;

préparer la correspondance juridique et exécuter des tâches générales de bureau et de clerc.

Les techniciens juridiques indépendants

représenter les clients à la cour des petites créances et dans d'autres cours dont les procédures sont simples ainsi que devant les tribunaux et les organismes administratifs;

conseiller les clients et intenter des actions concernant des propriétaires et des locataires, des infractions aux règlements de la circulation, des changements de noms et autres causes comprises sous leur juridiction.

Les notaires publics

faire prêter serment et recevoir les déclarations sous serment et les dépositions;

agir en tant que témoin et certifier la validité des signatures sur les documents.

rédiger, au besoin, des contrats, préparer des billets à ordre et rédiger des testaments, des hypothèques et autres documents juridiques;

s'occuper, au besoin, de l'homologation de testaments et administrer les successions.

Les agents de marques de commerce

conseiller leurs clients sur des questions touchant la propriété intellectuelle et les représenter auprès du registraire des marques de commerce dans diverses affaires, y compris les poursuites concernant les demandes d'enregistrement de marques de commerce;

fournir des conseils sur la capacité d'enregistrement de marques de commerce, les exigences d'enregistrement, les transferts de propriété intellectuelle et la protection des marques de commerce enregistrées;

représenter les clients dans les causes présentées à la Commission des oppositions des marques de commerce et dans des affaires connexes;

représenter, s'il y a lieu, des clients à l'échelle internationale, en consultation avec des associés et des avocats étrangers.

Les juges de paix

signifier les assignations, les citations à comparaître et les mandats d'arrêt, y compris les mandats de perquisition;

recevoir les affidavits, déclarations et affirmations;

assermenter les témoins;

présider les audiences de cautionnement;

remettre en liberté les accusés, sur l'ordre des juges, et leur expliquer leurs droits et leurs obligations;

entendre les preuves présentées pendant les procès pour accusations sommaires ou peuvent présider, s'il y a lieu, les procès pour accusations au criminel, à la discrétion du juge en chef ayant autorité sur le territoire ou selon les dispositions prévues dans les lois fédérales, provinciales et territoriales;

célébrer des mariages civils;

enregistrer les testaments, l'homologation, la faillite, etc.

Également connu sous le nom

agent/agente de marques de commerce
auxiliaire juridique - droit commercial
auxiliaire juridique - droit immobilier
commissaire aux affidavits
commissaire aux mariages

examinateur/examinatrice de titres de propriété

examinateur/examinatrice de titres fonciers

juge de paix

notaire public/notaire publique

officier/officière de justice

recherchiste juridique

registraire en matière de faillites

technicien juridique indépendant/technicienne juridique indépendante

technicien juridique/technicienne juridique

technicien juridique/technicienne juridique - droit de la famille

technicien juridique/technicienne juridique - sociétés

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Exigences

Critères d'emploi

Un baccalauréat en droit ou un diplôme d'études collégiales en droit et une formation interne dans un cabinet d'avocats ou dans une autre entreprise de services juridiques sont exigés des techniciens juridiques.

Une connaissance des principes et procédures juridiques, habituellement acquise à partir de cours parrainés par l'entreprise et avec l'expérience, est exigée des techniciens juridiques indépendants. Ceux-ci peuvent également se qualifier en suivant un programme d'études en techniques juridiques dans un collège communautaire.

Un permis est exigé des techniciens juridiques pour la prestation de services juridiques avancés.

Les exigences des juges de paix peuvent varier d'une formation en droit et en justice, a l'achèvement d'un greffier de la justice, d'un juge de paix ou d'un autre programme de formation judiciaire, selon leurs fonctions et responsabilités.

Les juges de paix dans les provinces sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et, dans les territoires, par des commissaires territoriaux nommes par le gouvernement fédéral.

Un diplôme universitaire en droit ou dans un domaine connexe est habituellement exigé des notaires publics.

Les notaires publics sont nommés après que leurs qualifications ont été examinées et certifiées par l'organisme judiciaire de réglementation ayant autorité de la province ou du territoire. La nomination des notaires publics est systématiquement soumise à des limites précises quant aux fonctions qu'ils peuvent exercer ainsi qu'à la durée de l'exercice de ces fonctions.

Un permis provincial est exigé des notaires publics. En Colombie-Britannique, l'adhésion à la Society of Notaries Public est également exigée.

Pour obtenir un permis d'exercice, les agents de marques de commerce doivent travailler dans le domaine du droit des marques de commerce, ce qui inclut la préparation et l'exécution de demandes d'enregistrement de marques de commerce et ce, pendant deux ans, et ils doivent réussir l'examen administré conjointement par l'Institut canadien de la propriété intellectuelle et le registraire des marques de commerce de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada ou ils doivent satisfaire l'une ou l'autre des deux exigences précédentes et être un avocat ayant le droit d'exercer la profession au Canada.

Les agents de marques de commerce doivent être inscrits au Bureau des marques de commerce du gouvernement fédéral.

Réglementation provinciale

Sans réglementation provinciale

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Emploi selon le sexe

Le graphique suivant indique le pourcentage des hommes et des femmes qui travaillent dans cette profession au Nouveau-Brunswick.

Légende des données

90,2 %

Femmes

9,8 %

Hommes

Emploi selon l'âge

Le graphique suivant montre la répartition de toutes les personnes qui travaillent dans cette profession au Nouveau-Brunswick par groupe d’âge.

Légende des données

11,5 %

15-24

32,7 %

25-34

21,2 %

35-44

15,4 %

45-54

9,6 %

55-64

9,6 %

65+

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Emploi selon le plus haut niveau de scolarité atteint

Le graphique suivant montre la répartition de toutes les personnes qui travaillent dans cette profession au Nouveau-Brunswick selon le plus haut niveau de scolarité atteint.

Légende des données

0,0 %

Aucun certificat, diplôme ou grade

5,8 %

Diplôme d''études secondaires ou l''équivalent

0,0 %

Certificat ou diplôme d''apprenti ou d''une école des métiers

0,0 %

Collège ou université - niveau inférieur au baccalauréat

30,8 %

Université - baccalauréat ou niveau supérieur au baccalauréat

Emploi selon l'industrie

Le graphique suivant illustre les groupes industriels où sont employées les plus grandes proportions de personnes travaillant dans cette profession au Nouveau-Brunswick. Les faibles pourcentages des trois principaux groupes industriels laissent indiquer que le nombre d’emplois dans cette profession est largement réparti parmi de nombreux groupes industriels.

Légende des données

80,8 %

Administrations publiques

15,4 %

Services professionnels, scientifiques et techniques

S.O.

3,8 %

Toutes les autres industries

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Emploi selon la région économique

Le graphique suivant montre la répartition de toutes les personnes qui occupent cette profession au Nouveau-Brunswick selon la région économique dans laquelle elles résident.

Légende des données

S.O.

Nord-Est

50,0 %

Sud-Est

21,2 %

Sud-Ouest

25,0 %

Central

S.O.

Nord-Ouest

Régions économiques

La carte suivante montre les cinq régions économiques du Nouveau-Brunswick. Une région économique est un regroupement de comtés qui a été créé comme unité normalisée servant à analyser l’activité économique régionale au Canada.

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Salaire moyen annuel selon la région économique

Le graphique suivant illustre le salaire moyen de toutes les personnes qui occupent cette profession dans chacune des cinq régions économiques du Nouveau-Brunswick.

Légende des données

S.O.

Nord-Est

49 000 $

Sud-Est

S.O.

Sud-Ouest

60 000 $

Central

S.O.

Nord-Ouest

Régions économiques

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Salaires médians horaires selon la région économique

Voici une représentation du salaire horaire médian de toutes les personnes qui occupent cette profession dans chacune des cinq régions économiques du Nouveau-Brunswick.

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Salaires

Voici une représentation du salaire moyen de toutes les personnes qui occupe cette profession dans chacune des provinces de l’Atlantique et au pays.

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Perspectives d'emploi

Voici une représentation du nombre de possibilités d’emploi prévues dans cette profession au cours des trois et dix prochaines années, respectivement, réparti selon le nombre de possibilités devant résulter de la croissance (« nouveaux emplois ») et les possibilités devant résulter de l’attrition (décès et départs à la retraite).

Perspectives dans trois ans

Perspectives dans dix ans

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Profils des professions