Techniciens juridiques et personnel assimilé

Techniciens juridiques et personnel assimilé

CNP
4211

Les techniciens juridiques préparent des documents juridiques et effectuent des recherches pour le compte d’avocats. Les notaires publics assermentent des personnes, reçoivent des déclarations sous serment et signent des documents juridiques. Les agents des marques de commerce conseillent leurs clients sur des questions touchant la propriété intellectuelle.

Faits en bref

Perspectives de trois ans

Satisfaisantes
Satisfaisantes

Possibilités d'emploi de trois ans

18
 

Salaire horaire médian

19,23 $
16,00 $
Faible
28,00 $
Haute

Salaire médian

35 311 $
 

Niveau de scolarité

Collège ou formation professionnelle

Employés

172
 

% des travailleurs à temps plein

84 %
 

% des travailleurs à l'année

76 %
 
Détails de l'emploi

Description complète de la CNP

Les techniciens juridiques préparent des documents juridiques et effectuent des recherches pour le compte d'avocats ou d'autres professionnels. Les techniciens juridiques indépendants fournissent des services juridiques au public dans la mesure où le permet la loi ou fournissent des services juridiques techniques à des cabinets d'avocats et à d'autres organismes, en vertu d'ententes contractuelles.

Fonctions principales

Les techniciens juridiques exercent une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes :

  • aider les avocats en rencontrant les clients, les témoins et autres intéressés, en réunissant des preuves documentaires, en rédigeant les mémoires de procès et en prenant les dispositions nécessaires pour les procès;
  • aider les avocats à la préparation de médiation et aux règlements judiciaires de différends;
  • sous la supervision d'avocat, rédiger des testaments, des transactions immobilières et d'autres documents juridiques, des rapports de la cour et des déclarations sous serment;
  • dépouiller les registres, les dossiers du greffe et autres documents juridiques;
  • préparer la correspondance juridique et exécuter des tâches générales de bureau et de clerc.

Les techniciens juridiques indépendants exercent une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes :

  • représenter les clients à la cour des petites créances et dans d'autres cours dont les procédures sont simples ainsi que devant les tribunaux et les organismes administratifs;
  • conseiller les clients et intenter des actions concernant des propriétaires et des locataires, des infractions aux règlements de la circulation, des changements de noms et autres causes comprises sous leur juridiction.

Les notaires publics exercent une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes :

  • faire prêter serment et recevoir les déclarations sous serment et les dépositions;
  • agir en tant que témoin et certifier la validité des signatures sur les documents.
  • rédiger, au besoin, des contrats, préparer des billets à ordre et rédiger des testaments, des hypothèques et autres documents juridiques;
  • s'occuper, au besoin, de l'homologation de testaments et administrer les successions.

Les agents de marques de commerce exercent une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes :

  • conseiller leurs clients sur des questions touchant la propriété intellectuelle et les représenter auprès du registraire des marques de commerce dans diverses affaires, y compris les poursuites concernant les demandes d'enregistrement de marques de commerce;
  • fournir des conseils sur la capacité d'enregistrement de marques de commerce, les exigences d'enregistrement, les transferts de propriété intellectuelle et la protection des marques de commerce enregistrées;
  • représenter les clients dans les causes présentées à la Commission des oppositions des marques de commerce et dans des affaires connexes;
  • représenter, s'il y a lieu, des clients à l'échelle internationale, en consultation avec des associés et des avocats étrangers.

Également connu sous le nom

  • agent/agente de marques de commerce
  • auxiliaire juridique - droit commercial
  • auxiliaire juridique - droit immobilier
  • examinateur/examinatrice de titres de propriété
  • examinateur/examinatrice de titres fonciers
  • notaire public/notaire publique
  • recherchiste juridique
  • technicien juridique indépendant/technicienne juridique indépendante
  • technicien juridique/technicienne juridique
  • technicien juridique/technicienne juridique - droit de la famille
  • technicien juridique/technicienne juridique - sociétés
Exigences

Critères d'emploi

  • Un baccalauréat en droit ou un diplôme d'études collégiales en droit et une formation interne dans un cabinet d'avocats ou dans une autre entreprise de services juridiques est exigé des techniciens juridiques.
  • Une connaissance des principes et procédures juridiques, habituellement acquise à partir de cours parrainés par l'entreprise et avec l'expérience, est exigée des techniciens juridiques indépendants. Ceux-ci peuvent également se qualifier en suivant un programme d'études en techniques juridiques dans un collège communautaire.
  • Un permis est exigé des techniciens juridiques pour la prestation de services juridiques avancés.
  • Un diplôme universitaire en droit ou dans un domaine connexe est habituellement exigé des notaires publics.
  • Les notaires publics sont nommés après que leurs qualifications ont été examinées et certifiées par l'organisme judiciaire de réglementation ayant autorité de la province ou du territoire. La nomination des notaires publics est systématiquement soumise à des limites précises quant aux fonctions qu'ils peuvent exercer ainsi qu'à la durée de l'exercice de ces fonctions.
  • Un permis provincial est exigé des notaires publics. En Colombie-Britannique, l'adhésion à la Society of Notaries Public est également exigée.
  • Pour obtenir un permis d'exercice, les agents de marques de commerce doivent travailler dans le domaine du droit des marques de commerce, ce qui inclut la préparation et l'exécution de demandes d'enregistrement de marques de commerce et ce, pendant deux ans, et ils doivent réussir l'examen administré conjointement par l'Institut canadien de la propriété intellectuelle et le registraire des marques de commerce de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada ou ils doivent satisfaire l'une ou l'autre des deux exigences précédentes et être un avocat ayant le droit d'exercer la profession au Canada.
  • Les agents de marques de commerce doivent être inscrits au Bureau des marques de commerce du gouvernement fédéral.

Réglementation provinciale

Sans réglementation provinciale

Emploi selon le sexe

Le graphique suivant indique le pourcentage des hommes et des femmes qui travaillent dans cette profession au Nouveau-Brunswick.

Légende des données

98,3 %
Femmes
1,7 %
Hommes
Emploi selon l'âge

Le graphique suivant montre la répartition de toutes les personnes qui travaillent dans cette profession au Nouveau-Brunswick par groupe d’âge.

Légende des données

13,5 %
15-24
21,6 %
25-34
21,6 %
35-44
18,9 %
45-54
24,3 %
55-64
0,0 %
65+
Emploi selon le plus haut niveau de scolarité atteint

Le graphique suivant montre la répartition de toutes les personnes qui travaillent dans cette profession au Nouveau-Brunswick selon le plus haut niveau de scolarité atteint.

Légende des données

5,1 %
Aucun certificat, diplôme ou grade
18,0 %
Diplôme d''études secondaires ou l''équivalent
0,0 %
Certificat ou diplôme d''apprenti ou d''une école des métiers
41,0 %
Collège ou université - niveau inférieur au baccalauréat
35,9 %
Université - baccalauréat ou niveau supérieur au baccalauréat
Emploi selon l'industrie

Le graphique suivant illustre les groupes industriels où sont employées les plus grandes proportions de personnes travaillant dans cette profession au Nouveau-Brunswick. Les faibles pourcentages des trois principaux groupes industriels laissent indiquer que le nombre d’emplois dans cette profession est largement réparti parmi de nombreux groupes industriels.

Légende des données

85,7 %
Services professionnels, scientifiques et techniques
8,6 %
Finance et assurances
5,7 %
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement
0,0 %
Toutes les autres industries
Emploi selon la région économique

Le graphique suivant montre la répartition de toutes les personnes qui occupent cette profession au Nouveau-Brunswick selon la région économique dans laquelle elles résident.

Légende des données

0,0 %
Nord-Est
40,5 %
Sud-Est
32,4 %
Sud-Ouest
27,0 %
Central
0,0 %
Nord-Ouest
Régions Économiques du Nouveau-Brunswick

Régions économiques

La carte suivante montre les cinq régions économiques du Nouveau-Brunswick. Une région économique est un regroupement de comtés qui a été créé comme unité normalisée servant à analyser l’activité économique régionale au Canada.

Salaire médian annuel selon la région économique

Le graphique suivant illustre le salaire médian de toutes les personnes qui occupent cette profession dans chacune des cinq régions économiques du Nouveau-Brunswick.

Légende des données

S.O.
Nord-Est
35 454 $
Sud-Est
35 231 $
Sud-Ouest
30 453 $
Central
S.O.
Nord-Ouest
Régions Économiques du Nouveau-Brunswick

Régions économiques

La carte suivante montre les cinq régions économiques du Nouveau-Brunswick. Une région économique est un regroupement de comtés qui a été créé comme unité normalisée servant à analyser l’activité économique régionale au Canada.

Salaires médians horaires selon la région économique

Voici une représentation du salaire horaire médian de toutes les personnes qui occupent cette profession dans chacune des cinq régions économiques du Nouveau-Brunswick.

Pas de données disponibles
Salaires

Voici une représentation du salaire médian de toutes les personnes qui travaillent dans cette profession par rapport au salaire médian des travailleurs occupant cette profession à temps plein à l’année.

Tous les travailleurs occupant cette profession

35 311 $

Travailleurs employés à temps plein, toute l'année

37 734 $

Voici une représentation du salaire médian de toutes les personnes qui occupe cette profession dans chacune des provinces de l’Atlantique et au pays.

Nouveau-Brunswick

35 311 $

Terre-Neuve

33 965 $

Île-du-Prince-Édouard

44 017 $

Nouvelle-Écosse

41 205 $

Canada

46 555 $
Perspectives d'emploi

Voici une représentation du nombre de possibilités d’emploi prévues dans cette profession au cours des trois et dix prochaines années, respectivement, réparti selon le nombre de possibilités devant résulter de la croissance (« nouveaux emplois ») et les possibilités devant résulter de l’attrition (décès et départs à la retraite).

Perspectives dans trois ans

Perspectives d''emploi totales : trois ans

18
 

Nouveaux emplois : trois ans

2
 

Départs à la retraite/décès : trois ans

15
 

Perspectives dans dix ans

Perspectives d''emploi totales : dix ans

50
 

Nouveaux emplois : dix ans

-2
 

Départs à la retraite/décès : dix ans

50